Déclaration d’accessibilité RGAA

État de conformité

, amendes.gouv.fr est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité, du 25 mars 2022, révèle que :

71% des 106 critères testés sont respectés (le taux moyen est de 88%).

Critères non conformes

Critère 1.3
Certaines images porteuses d’information ayant une alternative textuelle, ont une alternative non pertinente.

Page	Bloc	Titre	Description
Illustration - image texte	Formulaire	Illustration - image texte	L’alternative texte ne décrit pas suffisamment l’image. Il devrait être indiqué le cas de figure précis que présente l’image.

Critère 1.6
Certaines images porteuses d’information n’ont pas de description détaillée.

Page	Bloc	Titre	Description
Accordéon - image figure	Où trouver mon numéro de télépaiement et la clé ?	Accordéon - image figure	L’image pourrait être inclue dans une balise `<figure>` avec une `<figcaption>` pour décrire où se situe le numéro sur le formulaire de télépaiement.

Critère 3.2
Pour certaines pages web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan n’est pas suffisamment élevé.

Page	Bloc	Titre	Description
Bouton couleur	Formulaire	Bouton couleur	Le bouton n’a pas d’état actif (`:active`)

Critère 6.1
Certains liens ne sont pas explicites.

Critère 7.1
Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.

Page	Bloc	Titre	Description
Accordéon - focus	Où trouver mon numéro de télépaiement et la clé ?	Accordéon - focus	L’accordéon ne prend pas le focus quand on navigue dans la modale
Accordéon - vocalisation de la flèche	Où trouver mon numéro de télépaiement et la clé ?	Accordéon - vocalisation de la flèche	La flèche à gauche des éléments d’accordéon est vocalisé par Voice-Over.
Affichage	Modale	Affichage	La modale présente un bouton ”fermer” mal aligné, il semble manquer parfois un titre. Sur petit écran, elle s’affiche en haut et à gauche de l’écran
Fermeture bouton	Modale	Fermeture bouton	Le bouton de fermeture du bas contient un initulé “fermer”, il devrait indiquer “Fermer la fenêtre TITRE DE LA MODALE”.
Fermeture croix	Modale	Fermeture croix	Le bouton de fermeture du haut n’a pas de texte, on ne peut pas savoir avec le lecteur d’écran, qu’il permet de fermer la modale (Fonctionnement acceptable sur les modales avec un bouton ”fermer” en bas mais pas dans tous les cas).
Modale fermeture reprise focus	Où trouver mon numéro de télépaiement et la clé ?	Modale fermeture reprise focus	Lors de la fermeture de la fenêtre modale, le focus doit revenir à l’endroit (bouton) qui a enclenché l’ouverture de la modale.
Titre	Modale	Titre	La modale n‘a pas titre. Il semble y avoir un manque dans le code : `aria-labelledby='exampleModalLongTitle'` doit faire référence une `id`. Il devrait peut-être être inclue dans uen `<h4>`

Critère 7.3
Certains scripts ne sont pas contrôlables par le clavier et par tout dispositif de pointage.

Critère 7.4
Pour certains scripts qui initient un changement de contexte, l’utilisateur n’est pas averti ou en n’a pas le contrôle.

Critère 7.5
Pour certaines pages web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d’assistance.

Page	Bloc	Titre	Description
Champ valeur - paiement fractionnée	Formulaire	Champ valeur - paiement fractionnée	Le champ ne devrait pas avoir le `type=number`
Groupement - paiement fractionnée	Formulaire	Groupement - paiement fractionnée	Devrait être dans un `fieldset`, son titre dans une `legend`
Message alerte - paiement fractionnée	Formulaire	Message alerte - paiement fractionnée	Le message d’erreur n’a pas de `role="alert"`
Paiement - paiement fractionnée	Formulaire	Paiement - paiement fractionnée	Le message de description pour la zone de paiement fractionnée n’a pas de `aria-labelledby``.

Critère 8.2
Pour certaines pages web, le code source généré n’est pas valide selon le type de document spécifié.

Critère 8.9
Pour certaines pages web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation.

Critère 9.1
Pour certaines pages web, l’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.

Page	Bloc	Titre	Description
Titre page niveau	À savoir	Titre page niveau	Les titres devraient être des h3.

Critère 10.6
Pour certaines pages web, certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas visibles par rapport au texte environnant.

Page	Bloc	Titre	Description
Liens vers autres moyens de paiement	Les autres moyens de payer à distance	Liens vers autres moyens de paiement	Les liens ne sont pas valorisés de manières évidentes clicables.

Critère 10.11
Pour certaines pages web, les contenus sont présentés en ayant recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px ou une largeur de 320px.

Page	Bloc	Titre	Description
Tableau de contenu	Contenu	Tableau de contenu	Le tableau ne présente pas styles appropriés pour son affichage sur petit écran (défilement).

Critère 11.5
Pour certains formulaires, les champs de même nature ne sont pas regroupés, si nécessaire.

Critère 11.6
Pour certains formulaires, certains regroupements de champs de formulaire n’ont pas de légende.

Critère 11.9
Pour certains formulaires, certains intitulés de certains boutons ne sont pas pertinents.

Page	Bloc	Titre	Description
Liens - annuler	Formulaire	Liens - annuler	Le lien devrait s’appeler « retour à la page d’accueil » et avoir le style d’un lien et non d’un bouton. Nous proposons de supprimer ces liens (sur toutes les pages où il est présent), pour plus de simplicité.

Critère 11.10
Pour certains formulaires, certains contrôles de saisie ne sont pas utilisés de manière pertinente.

Page	Bloc	Titre	Description
Saisir une adresse mail - champ obligatoire	Saisir une adresse de courrier électronique	Saisir une adresse mail - champ obligatoire	Le champ de saisi n’a pas d’attribut `required`

Critère 13.3
Pour certaines pages web, certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas une version accessible.

Page	Bloc	Titre	Description
Bandeau	Document imprimé	Bandeau	Ne pas imprimer le bandeau en taille aussi importante.
Logo	Document imprimé	Logo	Revoir l’alignement du logo avec le texte.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 25 mars 2022.

Technologies utilisées

HTML
CSS
JS
PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

MacOS
Firefox
Chrome
VoiceOver

Outils pour évaluer l’accessibilité

Wave
AXE
Web Developper
Usability Hike
Heading Maps

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Accueil
Vérification des informations de paiement
Justificatif de paiement
Plan du site
FAQ
Modalités de règlement
Saisie Indicatif
Informations du virement
Erreur

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

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