Historique et versions
| Version | Commentaire | Date |
|---|---|---|
| 0.1 | Initialisation | 01/11/2017 |
| 0.2 | Ouverture de l’appel à commentaires | 06/12/2017 |
| 0.3 | Fin de l’appel à commentaires | 28/01/2018 |
| 1.0RC01 | Projet soumi à validation | 10/02/2018 |
| 1.0 | Validation en CSIC Tech | 16/02/2018 |
| 1.1 | Validation par les contributeurs | 9/09/2019 |
Conformément à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. Dans le cas où il est possible de choisir une licence libre, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 précise les familles de licences qui peuvent être utilisées. La liste détaillée des licences avec leurs versions est disponible sur le site data.gouv.fr.
Les objectifs de cette politique interministérielle de contribution aux logiciels libres sont de :
Ce document est à destination des développeurs ou de leurs responsables, qu’ils soient agents publics (titulaires ou contractuels) ou prestataires.
Cette politique de contribution s’applique au système d’information et de communication de l’État conformément à l’article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014. Chaque administration de l’État a la possibilité d’instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l’amender.
Sont concernés l’ensemble des codes sources :
Cette politique de contribution vise les nouveaux développements afin qu’ils respectent les bonnes pratiques. Pour l’ouverture de codes sources existants, des actions complémentaires seront nécessaires, telles que la définition du périmètre d’ouverture du code, sa revue qualité, sa revue sécurité, l’analyse de conformité et l’analyse de la propriété intellectuelle.
Les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont hors périmètre de cette politique de contribution mais elles peuvent s’en inspirer librement.
La politique de contribution est composée de :
La DINUM produit et maintient ce document ; elle veille à sa mise en œuvre et assure le support associé. Pour toute question, ou demande d’évolutions, veuillez vous référer à la partie Gouvernance.
Ce document est publié sous la Licence Ouverte 2.0
Ce document a été élaboré grâce aux nombreux travaux ci-dessous :
Un travail est également en cours par le gouvernement du Canada : https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper