La politique peut être instanciée localement avec une priorité plus forte.
Voir la section instanciation si vous souhaitez décliner cette politique au sein de votre organisation.
Contacter opensource@data.gouv.fr pour toute question sur cette politique.
Afin de reconnaître la paternité des contributions, l’adresse électronique individuelle du développeur est utilisée:
Toutefois, au cas où un développeur ne souhaiterait pas voir son identité publiée, il peut utiliser un pseudonyme. En revanche, l’utilisation d’adresses électroniques génériques ou anonymes est à proscrire.
Il est possible pour un développeur de contribuer sur un même projet dans le cadre du milieu professionnel et à titre personnel, l’État reconnaissant aux développeurs la propriété sur les contributions réalisées en dehors du temps de travail. Les contributions réalisées sur le temps professionnel doivent être associées à une adresse électronique professionnelle.
Les licences validées par les organismes Free Software Foundation et Open Source Initiative et recensées sur leurs pages respectives :
À l’inverse les licences non retenues par ces organismes (comme la Beerware) ne rentrent pas dans le cadre de l’autorisation par défaut. Un tableau consolidé des licences validées par l’un ou l’autre organisme est maintenu sur le site https://spdx.org/licenses/
La DINUM prend en charge de signer les accords de contributions spécifiques (Corporate Contributor License Agreement ou CCLA) avec les communautés ou les entreprises qui l’exigent, afin de permettre les contributions des agents à titre professionnel aux projets concernés. Si cela est demandé par l’autre partie, elle maintiendra les listes d’individus couverts par l’accord. Une autre possibilité est que l’accord de CCLA soit un pré-requis à la signature d’un Contributor License Agreement individuel (iCLA). Dans ce cas, la signature d’un CCLA par la DINUM vaudra pré-autorisation pour la signature d’iCLA.
Si vous souhaitez contribuer à un projet réclamant ce type de formalisme, que ce soit pour signer un CCLA, vous rajouter à la liste des contributeurs autorisés, ou vérifier la possibilité de signer un iCLA, contactez l’adresse d’assistance indiquée plus haut.
Liste des CCLA signés :
L’État n’a pas vocation à être éditeur de logiciels. En dehors des trois exceptions prévues à la loi pour une République numérique pour lesquelles vous pouvez contacter l’adresse électronique de support en cas de question, il n’y a pas d’autorisation préalable à demander auprès de la DINUM. Pour autant, veuillez vous référer à votre supérieur hiérarchique avant la publication d’un nouveau projet dans le compte de votre organisation.
Pour rappel, les licences à utiliser sont disponibles par décret sur le site : http://www.data.gouv.fr/fr/licences.
Les licences permissives doivent être considérées en priorité.
Si la défense de l’intérêt général justifie de garantir que les modifications apportées par un tiers au logiciel libre qu’elle publie soient accessibles sous les mêmes conditions, elle envisagera une licence à réciprocité. En particulier, s’il s’agit d’un logiciel qui est à la base d’un service en ligne pour lequel elle souhaite se prémunir de toute réappropriation, elle pourra considérer la licence GNU Affero General Public License.
Le choix de la licence d’un projet devra également prendre en compte celles des composants Open Source tiers constituant son cadre technique, selon les modalités de leurs relations techniques.
L’écosystème où s’insère le projet pourra aussi aiguiller le choix de la licence, dans la limite de la latitude laissée par les critères précédents.
À noter que les solutions logicielles sont souvent modulaires et que la question de la licence peut se poser à plusieurs niveaux. Par exemple, pour une solution de site web, les modules de l’interface web pourront être publiés sous une licence différente de celle qui couvre le code source côté serveur.
Le code source des logiciels est souvent empaqueté de façon à être utilisé dans d’autres projets. Chaque écosystème utilise son système de distributions de paquets: modules npm ou pypi, images docker, fichiers deb, etc.
Il est recommandé de distribuer, en plus du code source des logiciels, les paquets qui facilitent leur réutilisation.
Pour connaître les sites sur lesquels publier vos paquets, contactez le mainteneur de cette politique correspondant à votre ministère. Si vous ne savez pas qui contacter, écrivez à opensource@data.gouv.fr.
Les projets publiés par l’État n’exigent pas de droits spécifiques des contributeurs en dehors de ceux accordés par leurs licences respectives (pas d’utilisation de CLA). En revanche, il est demandé aux contributeurs de signer un Certificat d’origine des contributions (Developer Certificate of Origin). Afin de s’insérer dans les standards en usage, il a été choisi d’utiliser une traduction française du texte utilisé pour le noyau Linux et repris par de nombreux autres projets.