Contexte international

L’Organisation des Nations Unies fixe un cadre général dans lequel s’inscrivent les législations nationales grâce à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)^[1], adoptée le 13 décembre 2006. La France a ratifié la CRDPH le 18 février 2010.

L’article 9 Accessibilité de la Convention rappelle que l’enjeu est de permettre « aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie » et que le devoir des États ayant ratifié la Convention est d’assurer, « sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication […]. »

Le point 2 de l’article 9 liste les mesures que doivent prendre les États en matière d’accessibilité numérique :

2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour : […]

• g. Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet ;
• h. Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

Contexte européen^[2]

L’Union européenne a rappelé ce contexte international aux États membres et publié, le 2 décembre 2016, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public^[3].

Périmètre

Cette directive, entrée en vigueur le 22 décembre 2016, étend son champ d’application non seulement à l’accessibilité des sites publics, mais aussi aux applications mobiles.

Elle définit également des cas dérogatoires, notamment pour les médias diffusés en direct, les services de cartes et de cartographie en ligne (si les informations essentielles sont disponibles par un autre moyen), etc. Pour l’ensemble des dérogations, voir le paragraphe 3 de l’Article premier « Objet et champ d’application^[4] ».

Obligations supplémentaires

La directive introduit également deux obligations supplémentaires :

• publication d’une déclaration sur l’accessibilité détaillée (Article 7) ;
• contrôle régulier et de suivi de l’accessibilité afin de maintenir le niveau dans la durée (Article 8).

Dates à retenir

• 22 décembre 2016 : la directive européenne entre en vigueur ;
• 23 septembre 2018 : la directive européenne doit être transposée dans le droit national de chaque État membre ;
• 23 décembre 2018 : la Commission adopte un premier acte d’exécution pour définir une méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles et un modèle de déclaration sur l’accessibilité ;
• 23 septembre 2019 : tous les sites du secteur public créés après le 23 septembre 2018 doivent être accessibles ;
• 23 septembre 2020 : les sites du secteur public créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles ;
• 23 juin 2021 : toutes les applications mobiles doivent être accessibles.

En France

Les principaux textes de réglementation nationale en matière d’accessibilité numérique sont :

• l’article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 ;
• le décret d’application du 14 mai 2009, relatif au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations ;
• l’arrêté du 29 avril 2015, approuvant la version 3 du RGAA ;
• l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.

Article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus.

Décrets d’application relatifs au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations

Le décret d’application du 14 mai 2009 (complété par un arrêté ministériel) précise que le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) s’applique et doit être respecté.

L’arrêté ministériel du 29 avril 2015 remplace l’arrêté de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA.

Article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

L’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme l’article 47 de la loi de 2005.

Périmètre étendu

L’obligation légale est étendue à certains acteurs privés (sous condition de chiffre d’affaires) et aux organismes délégataires d’une mission de service public (deuxième alinéa).

Sont concernés « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique » (troisième alinéa).

Nouveautés

Affichage de l’état de conformité et sanction

Désormais, tous les organismes visés par l’obligation légale doivent afficher publiquement à destination des usagers :

• leur niveau de conformité ou de non-conformité au RGAA 3 par « service de communication au public en ligne » 
• leur politique d’accessibilité (voir plus loin le paragraphe Schéma pluriannuel d’accessibilité) 
• et un moyen de contact pour signaler des problèmes d’accessibilité.

En cas de manquement à cette obligation d’affichage, la loi prévoit une sanction administrative, dont le montant reste à être défini par décret et qui ne pourra être supérieure à 5 000 €. À noter que cette sanction s’applique par an et par service de communication.

Schéma pluriannuel d’accessibilité

À l’instar des agendas d’accessibilité programmée pour le cadre bâti, les acteurs concernés par la loi ont désormais l’obligation d’établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en plans d’actions annuels, dont la durée ne peut excéder trois ans.

Défaut d’accessibilité et discrimination

Outre les sanctions prévues par l’article 106 de la loi pour une République Numérique, le défaut d’accessibilité d’un service de communication peut constituer une discrimination, définie dans les articles 225-1 et suivant du Code pénal. Les sanctions encourues sont de 3 à 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 € d'amende.

Marchés publics et accessibilité

L’obligation légale de produire des services de communication accessibles se retrouve dans l’article 9 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui demande à ce que l’accessibilité soit prise en compte dans les spécifications techniques.

Concrètement, cela se traduit notamment par la présence d’indications claires et explicites des normes à respecter dans les cahiers des charges à destination des prestataires.

Décret d’application de la loi pour une République Numérique

Le décret d’application de la Loi pour une République Numérique devrait paraître à la rentrée 2017. Il définira les conditions d’application de la loi, le seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises privées, ainsi que les conditions d’affichage du statut de conformité, du schéma pluriannuel, et précisera les sanctions en cas de manquement.