Cette fiche reprend les principaux points du guide de manière synthétique.

Accessibilité numérique

L’accessibilité numérique répond à une obligation légale qui encadre le droit fondamental des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie.

Cela concerne tous les utilisateurs, aveugles et malvoyants, sourds et malentendants, handicapés moteurs, handicapés mentaux et cognitifs, et peut également bénéficier aux seniors.

Cadre légal

Le cadre légal est composé de :

• l’article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 et ses décrets d’application ;
• l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique et ses décrets d’application (publiés probablement à la rentrée 2017) ;
• la directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 ;
• les articles 225-1 et suivants du Code pénal.

Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)

Le RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) est le référentiel qui doit s’appliquer sur les sites et applications web.

Il définit trois niveaux d’obligation (A, AA, AAA), le niveau AA est le niveau légal. Il définit des obligations, des règles techniques et propose un système de dérogation basé notamment sur :

1. l’archivage et l’obsolescence de certains types de contenus ;
2. la mise à disposition de grands volumes de contenus ;
3. la notion d’aménagement raisonnable.

Obligations

À l’heure de la rédaction de ce guide, les obligations sont les suivantes :

• rendre les sites et applications web (sites publics, intranets, applications métiers, applications mobiles) conformes au RGAA niveau AA ;
• publier un schéma pluriannuel d’accessibilité associé à des plans d'actions annuels, pour une durée n’excédant pas trois ans ;
• publier sur chaque site le niveau de conformité, sous peine d’une sanction pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par an et par site ;
• mettre à disposition des utilisateurs un canal leur permettant de signaler les problèmes d’accessibilité rencontrés ;
• publier une déclaration de conformité au RGAA.