Contexte international et européen
L’Organisation des Nations Unies fixe un cadre général dans lequel s’inscrivent les législations nationales grâce à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)[1], adoptée le 13 décembre 2006. La France a ratifié la CRDPH le 18 février 2010.
L’Union européenne a rappelé ce cadre aux États membres et publié, le 2 décembre 2016, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public[2]. Cette directive, entrée en vigueur le 22 décembre 2016, doit être transposée dans le droit national des États membres d’ici le 23 septembre 2018.
En France
Les principaux textes de réglementation nationale en matière d’accessibilité numérique sont :
- l’article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 ;
- le décret d’application du 14 mai 2009, relatif au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations ;
- l’arrêté du 29 avril 2015, approuvant la version 3 du RGAA ;
- l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique.
Article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées, tous handicaps confondus.
Décrets d’application relatifs au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations
Le décret d’application du 14 mai 2009 (complété par un arrêté ministériel) précise que le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) s’applique et doit être respecté.
L’arrêté ministériel du 29 avril 2015 remplace l’arrêté de 2009 et indique que la version à respecter est désormais la version 3.0 du RGAA.
Article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique
L’article 106 de la loi pour une République Numérique réforme l’article 47 de la loi de 2005.
L’obligation légale est étendue à certains acteurs privés (sous condition de chiffre d’affaires) et aux organismes délégataires d’une mission de service public (deuxième alinéa).
Il est également fait obligation à tous les organismes concernés :
- de mettre en place et publier un schéma pluriannuel ne pouvant pas dépasser 3 ans et décliné en plans annuels ;
- d’afficher sur la page d’accueil l’indication de conformité ou de non-conformité au RGAA ;
- de permettre aux utilisateurs de signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.
Les référentiels
WCAG : normes internationales pour l’accessibilité des contenus web
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), normes éditées et maintenues par le groupe de travail WAI (Web Accessibility Initiative) du W3C, contiennent l’ensemble des recommandations techniques applicables à un contenu web et destinées à le rendre accessible.
Malgré ses qualités, les WCAG souffrent d’être quelquefois trop complexes et insuffisamment adaptées aux différents métiers impliqués dans un projet web.
Cela a conduit la plupart des pays à réaliser des adaptations techniques jugées plus opérationnelles et qui servent, comme en France, de socle technique aux réglementations applicables.
La référence normative en France, comme en Europe, est les WCAG 2.0. WAI travaille à une version 2.1 dans le cadre d’une refonte générale qui devrait aboutir à une version 3.0 au début des années 2020.
RGAA : le référentiel français
Le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) est un ensemble de documents administratifs et techniques disponible sur le site du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). Il indique les dispositions à suivre pour rendre les pages web des sites publics accessibles à tous.
Il s’agit d’un référentiel opérationnel qui vérifie l’application des WCAG 2.0.
Des mises à jour annuelles sont prévues pour adapter le référentiel aux évolutions techniques et aux progrès des technologies d’assistance.
Le RGAA est complété par un ensemble de ressources ayant pour ambition d’accompagner les différents acteurs dans leur prise en compte de l’accessibilité numérique.