Le RGAA est composé de trois documents principaux : une introduction, un guide d’accompagnement et le référentiel technique.
Le RGAA est composé de trois documents principaux : une introduction, un guide d’accompagnement et le référentiel technique.
Il contient une présentation générale de l’accessibilité numérique, le rappel du cadre législatif et des précisions opérationnelles sur ses conditions d’applications.
Sont présentés ci-dessous les points les plus importants à connaître pour son application dans le cadre d’un projet web.
Le RGAA concerne tout type de site ou d’application web, y compris les intranets et les applications métiers qu’ils soient développés en interne ou fassent l’objet de prestations externalisées.
Tous les types de contenus sont concernés tels que les contenus HTML, les contenus en téléchargement au format bureautique, etc.
Le RGAA s’applique de la même manière sur un site déjà existant ou sur un site ou une application à venir.
À noter que la Loi pour une République Numérique (LRN) étend la problématique aux applications mobiles[1] qui ne sont pas encore prises en charge par le référentiel technique au moment de la rédaction de ce guide.
Comme les WCAG, dont il est une application, le RGAA propose trois niveaux de conformité (A, AA, AAA). Le niveau A contient les recommandations essentielles, le niveau AA complète le niveau A avec des recommandations permettant d’améliorer l’expérience des utilisateurs, le niveau AAA contient des recommandations spécifiques à certains types d’utilisateurs. Le niveau légal retenu est le niveau AA qui est également le niveau de conformité retenu par la directive européenne.
Cela implique que les sites et applications web, y compris les applications métiers en technologie web, doivent implémenter tous les critères de niveau A et de niveau AA.
La mesure de conformité s’exprime en part de critères validés (« Conforme ») sur le nombre de critères applicables.
Par exemple, 100 critères sont applicables, 66 sont conformes, la mesure de conformité est de 66 %.
Le niveau de conformité requis par la réglementation est de 100 % de critères A et AA « conformes ».
Note : les contenus dérogés (voir ci-dessous) ne font pas partie de la mesure de conformité.
Le RGAA impose un certain nombre de dispositifs et de documents obligatoires.
À l’issue des opérations de mises aux normes, le site doit publier une déclaration de conformité au RGAA qui contient au moins :
La déclaration de conformité est établie sur la base d’un échantillon représentatif de la typologie des contenus et des fonctionnalités du site ou de l’application.
S'ajoute à ces pages impératives un certain nombre de pages dans la liste suivante :
La déclaration de conformité est détaillée dans le guide d’accompagnement à la section 4.2.5. Déclaration de conformité.
Le RGAA prévoit un certain nombre de dérogations qui encadrent les cas où il n’est pas possible de rendre un contenu accessible. Trois dérogations sont prévues :
Très important : ce sont bien des contenus qui sont dérogés et non le ou les critères RGAA concernés, lesquels restent applicables pour les autres contenus présents dans la page.
Les contenus dérogés doivent être signalés à l’utilisateur, dans la page d’aide et/ou dans la déclaration de conformité. Les dérogations doivent être expliquées et motivées ; un moyen permettant à l’utilisateur de signaler ses difficultés d’accès doit être mise en place (cf. infra « canal de signalement »).
Les dérogations sont détaillées dans le guide d’accompagnement à la section 4.2.6. Liste des dérogations admises et principe de la compensation.
La notion d’aménagement raisonnable est centrale dans le traitement des résultats d’un audit car elle génère éventuellement des dérogations. Elle est définie par la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées (CRDPH) des Nations Unies, ratifiée par la France en 2010 :
On entend par « aménagement raisonnable » les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales.
Le refus de procéder à des aménagements raisonnables constitue donc une discrimination.
Lorsqu’un problème est relevé par l’audit mais que sa correction impose des charges de travail ou des coûts jugés « déraisonnables » par rapport à l’impact réel sur l’utilisateur, une dérogation peut être invoquée.
La dérogation doit être alors traitée de la même manière que les dérogations prévues par le RGAA : elle doit être signalée et motivée. Le canal de signalement est alors le moyen alternatif d’accès à l’information ou la fonctionnalité qu’il n’a pas été possible de rendre accessible.
L’obligation d’aménagement raisonnable est décrite en détail dans le guide d’accompagnement à la section 4.2.3. Obligation d'aménagement raisonnable.
Le RGAA impose la mise en place d’une adresse de contact permettant à un utilisateur de signaler les difficultés qu’il rencontre, demander l’accès à un contenu dérogé ou de l’assistance.
Ce moyen de contact doit être disponible à partir de toutes les pages du site web ou de l’application.
Le canal de signalement est détaillé dans le guide d’accompagnement à la section 4.2.6. Liste des dérogations admises et principe de la compensation.
Le RGAA fournit dans ses ressources des modèles de document pour la déclaration de conformité et la page d’aide.